+Article 13
---+Article 13 1.
---+Article 13 2.

Article 13

1. Vue d’ensemble

,
Article 13 1.
Les autorités nationales, régionales et locales chargées d’élaborer les plans, y compris les plans de zonage, les documents de planification spatiale et les plans d’affectation des sols, envisagent d’inclure dans ceux-ci, lorsqu’il y a lieu, des dispositions relatives au développement de projets dans le secteur des matières premières critiques. Lorsqu’il est envisagé d’inclure de telles dispositions, la priorité est accordée aux surfaces artificielles et construites, aux sites industriels, aux friches industrielles et aux mines actives ou abandonnées, y compris, s’il y a lieu, les occurrences minérales détectées.
Article 13 2.
Lorsque les plans comportant des dispositions relatives au développement de projets dans le secteur des matières premières critiques font l’objet d’une évaluation conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) et à l’article 6 de la directive 92/43/CEE, ces évaluations sont combinées. S’il y a lieu, l’évaluation combinée traite également des incidences sur les masses d’eau éventuellement concernées visées dans la directive 2000/60/CE. Lorsque les États membres concernés sont tenus d’évaluer les incidences des activités existantes et futures sur le milieu marin, y compris les interactions terre-mer, visées à l’article 4 de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), ces incidences sont englobées dans l’évaluation combinée.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 03.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1252
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.