+Article 26 3.

Article 26 3.

Les programmes visés au paragraphe 1 ciblent en particulier les produits et les déchets qui ne sont soumis à aucune exigence spécifique en matière de collecte, de traitement, de recyclage ou de réemploi en vertu du droit de l’Union. Pour les autres produits et déchets, les mesures sont mises en œuvre conformément au droit de l’Union.

En ce qui concerne le paragraphe 1, points b), c) et d), les programmes visés auxdits points peuvent prévoir, sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’introduction d’incitations financières, telles que des rabais, des récompenses monétaires ou des systèmes de consigne, afin d’encourager la préparation en vue du réemploi et le réemploi des produits présentant un potentiel pertinent de valorisation des matières premières critiques, ainsi que la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 03.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1252
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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