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+Article 31 5. |
Article 31 5.La Commission effectue une évaluation préalable des incidences afin de décider d’adopter un acte délégué en vertu du paragraphe 1. Cette évaluation:
a)
repose, entre autres, sur une consultation:
i)
de l’ensemble des parties prenantes concernées, telles que le secteur de l’industrie, notamment l’industrie en aval, les PME et, le cas échéant, le secteur de l’artisanat, les partenaires sociaux, les négociants, les détaillants, les importateurs, les organisations en faveur de la santé humaine et de la protection de l’environnement, les organisations de consommateurs et les universités;
ii)
des pays tiers, ou des PTOM, dont les échanges avec l’Union sont susceptibles d’être considérablement affectés par cette obligation;
iii)
du comité;
iv)
des agences de l’Union ayant des compétences dans le domaine de la protection de l’environnement, le cas échéant;
b)
vise à assurer que l’élaboration, l’adoption ou l’application d’une telle mesure n’ait ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et ne soit pas plus restrictive qu’il n’est nécessaire pour réaliser les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, eu égard à la capacité des fournisseurs de pays tiers de se conformer à une telle déclaration sans que les flux commerciaux et les coûts des matières premières critiques ne s’en trouvent globalement altérés d’une manière disproportionnée;
c)
vise à évaluer si des obligations similaires en vertu du droit de l’Union ont produit les effets escomptés et contribué de manière significative à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union;
d)
vise à examiner si la mesure est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union sans porter une atteinte disproportionnée à la capacité de l’industrie de l’Union d’obtenir les matières premières critiques concernées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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