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+Article 31 7. |
Article 31 7.La déclaration de l’empreinte environnementale visée au paragraphe 6 comporte les informations suivantes:
a)
le nom, la raison sociale ou la marque déposée de la personne physique ou morale responsable ainsi que son adresse postale et les moyens de communication électronique par lesquels elle peut être contactée;
b)
des informations sur le type de matière première critique concerné par la déclaration;
c)
des informations sur le pays et la région où la matière première critique a été extraite, transformée, raffinée et recyclée, selon le cas;
d)
l’empreinte environnementale de la matière première critique, déterminée conformément aux règles de vérification et de calcul applicables adoptées en vertu du paragraphe 1;
e)
la classe de performance liée à l’empreinte environnementale à laquelle correspond la matière première critique, établie conformément à l’acte délégué applicable adopté en vertu du paragraphe 8;
f)
un lien internet permettant d’accéder à une version publique de l’étude étayant les résultats de la déclaration relative à l’empreinte environnementale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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