+Article 36 7.

Article 36 7.

Le comité effectue les tâches suivantes:

a) 

examiner périodiquement la mise en œuvre de l’article 9 et diffuser les meilleures pratiques dans le but d’accélérer la procédure d’octroi des autorisations pour les projets dans le secteur des matières premières critiques ainsi que d’améliorer la participation à ceux-ci et la consultation sur ceux-ci par le public;

b) 

le cas échéant, proposer à la Commission des lignes directrices pour la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 1, qui seront prises en compte par les points uniques de contact;

c) 

examiner périodiquement la mise en œuvre des projets stratégiques et, le cas échéant, les mesures que le promoteur du projet ou l’État membre dont le territoire est concerné par un projet stratégique pourraient prendre afin de faciliter davantage la mise en œuvre des projets stratégiques en question conformément à l’article 15;

d) 

conseiller la Commission sur l’évaluation de la mise en place du système d’achats communs conformément à l’article 25;

e) 

faciliter l’échange de bonnes pratiques parmi les États membres dans le but d’améliorer leurs programmes nationaux conformément à l’article 26.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 03.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1252
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.