+Article 3 2.

Article 3 2.

En réponse à une demande formulée par un opérateur, les personnes morales qui sont principalement actives comme locataires de terrains ou titulaires de droits, autres que des droits de propriété, sur des terrains, sur lesquels l’installation de ressources est prévue ou a été effectuée en vue du déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité, ou qui gèrent des contrats de location pour le compte de propriétaires fonciers, et les opérateurs négocient l’accès à ces terrains de bonne foi, y compris en ce qui concerne le prix, qui, le cas échéant, reflète les conditions du marché, conformément au droit national des contrats.

Les personnes morales et les opérateurs visés au premier alinéa du présent paragraphe informent l’autorité de régulation nationale des accords conclus conformément audit alinéa, y compris du prix convenu.

Les États membres peuvent fournir des orientations sur les modalités et conditions, y compris le prix, afin de faciliter la conclusion de tels accords.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1309
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.