+Article 3 7.

Article 3 7.

En cas de refus de fournir l’accès tel que cela est prévu aux paragraphes 5 et 6, l’opérateur de réseau ou l’organisme du secteur public qui détient ou contrôle les infrastructures physiques communique par écrit au demandeur d’accès les raisons précises et détaillées de ce refus au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande d’accès complète, sauf pour les infrastructures critiques nationales telles qu’elles sont définies dans le droit national, pour lesquelles aucune motivation précise et détaillée n’est requise dans la communication du refus au demandeur d’accès.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1309
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.