+Article 4 5.

Article 4 5.

En réponse à la demande écrite spécifique présentée par un opérateur, les opérateurs de réseau et les organismes du secteur public font droit aux demandes raisonnables d’inspections sur place d’éléments spécifiques de leurs infrastructures physiques. Cette demande précise les éléments de l’infrastructure physique concernés par le déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées. L’autorisation d’effectuer des inspections sur place des éléments spécifiés de l’infrastructure physique est accordée, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, sous réserve des restrictions prévues au paragraphe 1, quatrième alinéa. Les États membres peuvent préciser les exigences relatives aux aspects administratifs des demandes.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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