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+Article 4 7. |
Article 4 7.Les paragraphes 1, 3 et 5 ne s’appliquent pas lorsque:
a)
les infrastructures physiques ne sont pas techniquement adaptées au déploiement de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées;
b)
l’obligation de fournir des informations sur certains types d’infrastructures physiques existantes en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, serait disproportionnée, sur la base d’une analyse coûts-avantages réalisée par les États membres et d’une consultation des parties prenantes; ou
c)
les infrastructures physiques ne sont pas soumises à des obligations en matière d’accès en vertu de l’article 3, paragraphe 10. La justification, les critères et les conditions d’application de ces dérogations sont publiés par l’intermédiaire d’un point d’information unique et notifiés à la Commission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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