+Article 5 3.

Article 5 3.

Les États membres peuvent disposer que les demandes de coordination de travaux de génie civil présentées par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques publics à une entreprise détenue ou contrôlée par un organisme du secteur public et fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques publics peuvent être jugée déraisonnables dans le cas où les travaux de génie civil contribuent au déploiement des réseaux à très haute capacité, à condition que ces réseaux à très haute capacité soient situés dans des zones rurales ou reculées, soient détenus ou contrôlés par des organismes du secteur public et soient exploités exclusivement sur le marché de gros.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1309
  • EULAW -

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