+Article 8 3.
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Article 8 3.
En cas de dérogation en vertu du paragraphe 2 du présent article, l’État membre concerné veille à ce que, à l’expiration du délai fixé conformément à l’article 7, paragraphe 5, et sans préjudice du droit de l’opérateur de demander immédiatement réparation conformément au paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente ou tout autre organisme désigné par cet État membre invite, sans retard injustifié, le demandeur, à la demande de l’opérateur ou de sa propre initiative, à une réunion visant à faciliter l’adoption d’une décision concernant la demande d’autorisation. La réunion est convoquée par l’autorité compétente au plus tard deux mois après la présentation de la demande en ce sens. Après la réunion, l’autorité compétente envoie, sans retard injustifié, le compte rendu écrit de la discussion, comprenant le point de vue des parties concernées et indiquant à l’opérateur la date à laquelle une décision doit être rendue concernant la demande d’autorisation.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1309
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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