+Article 9 1.

Article 9 1.

Les travaux de génie civil dont l’objet est l’un des suivants ne sont soumis à aucune procédure d’octroi d’autorisation au sens de l’article 7, à moins qu’une telle autorisation ne soit requise conformément à d’autres actes juridiques de l’Union:

a) 

des travaux de réparation et de maintenance dont la portée est limitée, par exemple en termes de valeur, de taille, d’incidence et de durée;

b) 

des mises à niveau techniques limitées de travaux ou d’installations existants, avec une incidence limitée; ou

c) 

des travaux de génie civil à petite échelle dont la portée est limitée, par exemple en termes de valeur, de taille, d’incidence ou de durée, nécessaires au déploiement de réseaux à très haute capacité.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1309
  • EULAW -

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