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+Article 36 3. |
Article 36 3.Lorsqu’elle impose aux fabricants, à leurs mandataires ou aux importateurs l’obligation de mettre à disposition sous forme numérique certaines parties de la documentation technique relative au produit concerné en vertu de l’article 4, paragraphe 6, point a), iii), la Commission prend en compte les critères suivants:
a)
la nécessité de faciliter la vérification, par les autorités de surveillance du marché, du respect des exigences applicables par les fabricants, leurs mandataires et les importateurs; et
b)
la nécessité d’éviter de faire peser une charge administrative disproportionnée sur les opérateurs économiques, en particulier les PME. La Commission précise les modalités selon lesquelles les parties concernées de la documentation technique sont mises à disposition. Lorsque le passeport numérique de produit est disponible, la documentation technique est mise à disposition par son intermédiaire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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