|
+Article 37 4. |
Article 37 4.Lorsqu’elle impose aux fabricants, à leurs mandataires ou aux importateurs l’obligation de recueillir des données de fonctionnement à caractère non personnel visées au paragraphe 2 du présent article après consentement explicite de l’utilisateur final et de lui communiquer ces données en vertu de l’article 4, paragraphe 6, point c), ii), la Commission prend en compte les critères suivants:
a)
l’utilité de données de fonctionnement à caractère non personnel pour la Commission lorsqu’elle révise les exigences en matière d’écoconception ou lorsqu’elle assiste les autorités de surveillance du marché en leur fournissant des informations statistiques aux fins de leur analyse fondée sur les risques; et
b)
la nécessité d’éviter de faire peser une charge administrative disproportionnée sur les opérateurs économiques, en particulier les PME. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|