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+Article 38 |
Article 38Article 38 Exigences applicables aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement Lorsque l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4 le prévoit, les acteurs de la chaîne d’approvisionnement:
a)
fournissent, sur demande et gratuitement, aux fabricants, aux organismes notifiés et aux autorités nationales compétentes les informations pertinentes disponibles relatives aux produits ou services qu’ils fournissent;
b)
permettent aux fabricants, en l’absence des informations visées au point a), d’évaluer les produits ou les services qu’ils fournissent et donnent à ces fabricants un accès aux documents ou installations concernés; et
c)
permettent aux organismes notifiés et aux autorités nationales compétentes de contrôler l’exactitude des informations pertinentes qui se rapportent à leurs activités. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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