+Article 5 1

Article 5 1

1. Lorsqu’un gestionnaire de réseau de transport, un gestionnaire de réseau de distribution ou un gestionnaire de réseau d’hydrogène fournit des services régulés pour le gaz naturel, l’hydrogène ou l’électricité, il respecte l’exigence de dissociation comptable prévue à l’article 75 de la directive (UE) 2024/1788 et à l’article 56 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (38) et il dispose d’une base d’actifs régulés séparée pour ses actifs dédiés au gaz naturel, à l’hydrogène ou à l’électricité. Cette base d’actifs régulés séparée garantit que:

a)	les revenus des services tirés de la fourniture de services régulés spécifiques ne peuvent être utilisés que pour recouvrer le capital et les charges d’exploitation se rapportant aux actifs compris dans la base d’actifs régulés ayant servi à la fourniture des services régulés;

b)	lorsque des actifs sont transférés à une autre base d’actifs régulés, leur valeur est établie et soumise au contrôle et à l’approbation de l’autorité de régulation, et garantit l’absence de subventions croisées.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.