+Article 18 1

Article 18 1

1.   Lors de la fixation des tarifs, un rabais est appliqué pour le gaz renouvelable et le gaz bas carbone:

a)

aux points d’entrée en provenance d’installations de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone;

b)

aux tarifs de transport fondés sur la capacité aux points d’entrée et de sortie en provenance et à destination des installations de stockage de gaz naturel, sauf si cette installation de stockage est connectée à plusieurs réseaux de transport ou de distribution et est utilisée pour concurrencer un point d’interconnexion.

Le rabais appliqué en vertu du premier alinéa, point a), est fixé à 100 % pour les tarifs concernés fondés sur la capacité afin de développer l’injection de gaz renouvelable, et à 75 % pour le gaz bas carbone.

Le rabais appliqué en vertu du premier alinéa, point b), est fixé à 100 % dans les États membres où le gaz renouvelable ou le gaz bas carbone a été injecté pour la première fois dans le système.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
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