Article 18 4

a)

les gestionnaires de réseau de transport sont tenus de n’accorder le rabais que pour l’itinéraire le plus court possible pour ce qui est des franchissements de frontières entre le lieu où a été enregistrée pour la première fois dans la base de données de l’Union la déclaration spécifique relative à la preuve de durabilité, fondée sur un certificat visé au premier alinéa, et le lieu où elle a été annulée, étant réputée consommée, à condition que la prime d’enchères éventuelles ne soit pas couverte par le rabais;

b)

les gestionnaires de réseau de transport fournissent à l’autorité de régulation concernée des informations sur les volumes réels et attendus de gaz renouvelable et de gaz bas carbone et sur l’incidence de l’application du rabais tarifaire sur leurs revenus, et les autorités de régulation surveillent et évaluent l’incidence du rabais sur la stabilité tarifaire;

c)

dès que les revenus d’un gestionnaire de réseau de transport provenant de ces tarifs spécifiques sont réduits de 10 % du fait de l’application du rabais, les gestionnaires de réseau de transport affectés et tous les gestionnaires de réseau de transport voisins négocient un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport;

d)

les autres modalités nécessaires à la mise en œuvre du rabais pour le gaz renouvelable et le gaz bas carbone, telles que le calcul de la capacité admissible au rabais et les procédures requises, sont définies dans un code de réseau établi en vertu de l’article 71.

Les gestionnaires de réseau de transport concernés conviennent d’un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport dans un délai de trois ans à compter de la réduction de 10 % de leurs revenus provenant des tarifs spécifiques comme visé au deuxième alinéa, point c), du présent paragraphe. Si, dans ce délai, aucun accord n’est conclu, les autorités de régulation concernées disposent d’un délai supplémentaire de deux ans pour arrêter conjointement un mécanisme de compensation approprié entre gestionnaires de réseau de transport. À défaut d’accord entre les autorités de régulation, l’article 6 du règlement (UE) 2019/942 s’applique. Si les autorités de régulation ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans, ou à leur demande conjointe, l’ACER adopte une décision individuelle, conformément à l’article 6, paragraphe 10, du règlement (UE) 2019/942.