+Article 18 5

Article 18 5

5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 4 du présent article, les autorités de régulation peuvent décider de ne pas appliquer de rabais ou de fixer des rabais inférieurs à ceux prévus aux paragraphes 1 et 4 du présent article, à condition que cette dérogation soit conforme aux principes généraux de tarification énoncés à l’article 17, et notamment au principe de reflet des coûts, lorsque l’un des critères suivants est rempli:

a)

la dérogation est nécessaire pour une exploitation efficace du réseau de transport, pour garantir un cadre financier stable pour les investissements existants ou pour éviter des subventions croisées indues, des distorsions dans les échanges transfrontaliers ou un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport inefficace;

b)

l’application des rabais prévus aux paragraphes 1 et 4 n’est pas nécessaire en raison du degré d’avancement du déploiement du gaz renouvelable et du gaz bas carbone dans l’État membre concerné ou de l’existence d’autres mécanismes de soutien pour accroître l’utilisation de gaz renouvelable ou de gaz bas carbone.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
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