Article 21 6

a)

coopérer et définir, sans modifier les spécifications relatives à la qualité du gaz, des options techniquement faisables qui peuvent inclure des engagements de flux et un traitement du gaz naturel, en vue de supprimer la restriction constatée compte tenu des informations fournies par les clients finals directement raccordés au système de gaz naturel du gestionnaire de réseau de transport concerné ou par toute autre partie prenante qui pourrait être affectée par cette procédure;

b)

réaliser conjointement une analyse coûts-avantages sur les options techniquement faisables afin de définir des solutions économiquement efficaces qui spécifient la ventilation des coûts et des avantages entre les catégories d’acteurs affectés;

c)

établir une estimation de la durée de mise en œuvre pour chaque option envisageable;

d)

mener une consultation publique, en particulier des clients finals affectés qui sont raccordés au système de gaz naturel, sur les solutions faisables recensées et prendre en considération les résultats de cette consultation;

e)

présenter une proposition conjointe de solution fondée sur l’analyse coûts-avantages et les résultats de la consultation publique pour éliminer la restriction reconnue, comprenant le calendrier de sa mise en œuvre, à leurs autorités de régulation concernées, pour approbation, et aux autres autorités nationales compétentes de chaque État membre concerné, pour information.