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+Article 21 12 |
Article 21 1212. Lorsque les autorités de régulation concernées ne peuvent parvenir à un accord comme visé au paragraphe 4 du présent article, l’ACER adopte une décision relative à la restriction, conformément à l’article 6, paragraphe 10, du règlement (UE) 2019/942. Lorsque l’ACER reconnaît la restriction, elle demande aux gestionnaires de réseau de transport concernés d’accomplir, dans un délai de douze mois, les actions visées au paragraphe 6 du présent article, dans l’ordre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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