+Article 34 6

Article 34 6

6.   Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace des infrastructures, les gestionnaires de système GNL, les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel, les gestionnaires de terminaux d’hydrogène et les gestionnaires de stockage d’hydrogène ou les autorités de régulation concernées rendent publiques des informations suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs relatifs aux infrastructures soumises à un accès des tiers réglementé. Les installations de GNL qui bénéficient d’une exemption en application de l’article 78 du présent règlement, de l’article 22 de la directive 2003/55/CE et de l’article 36 de la directive 2009/73/CE et les gestionnaires de système de stockage de gaz naturel relevant du régime négocié d’accès de tiers au réseau publient leurs tarifs d’utilisation des infrastructures afin de garantir un degré suffisant de transparence.

Chaque gestionnaire de système GNL et chaque gestionnaire de système de stockage de gaz naturel publient d’une façon transparente, continue et conviviale les informations requises en application du présent article sur une plateforme européenne unique qui est tenue à jour par ces gestionnaires.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.