3. Au plus tard le 5 août 2025, l’entité des GRD de l’Union soumet à la Commission et à l’ACER un projet de statuts actualisés, y compris un code de conduite, une liste de membres inscrits, un projet de règlement intérieur actualisé, comportant notamment les règles de procédure pour la consultation du REGRT pour l’électricité, du REGRT pour le gaz et d’autres parties prenantes, et un projet de règles financières actualisées.
Le projet de règlement intérieur actualisé de l’entité des GRD de l’Union garantit une représentation juste et équilibrée de tous les gestionnaires de réseau de distribution participants, y compris ceux qui sont propriétaires ou exploitants de réseaux de gaz naturel, et des gestionnaires de réseau de distribution d’hydrogène.