+Article 57 4

Article 57 4

4.   Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, un gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène bénéficiant d’une dérogation à l’article 68 de la directive (UE) 2024/1788 peut avoir qualité pour devenir membre du REGRH à condition que le gestionnaire soit établi dans un État membre où aucun gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène n’est membre du REGRH en vertu du paragraphe 3 du présent article. Les États membres peuvent proposer un tel gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène et soumettre cette candidature au REGRH, à la Commission et à l’ACER. Les États membres peuvent révoquer une telle candidature à tout moment. Lorsque le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène n’a pas pris de décision finale d’investissement en ce qui concerne un projet d’infrastructure d’hydrogène dans un délai de quatre ans à compter de l’adhésion au REGRH en qualité de membre, l’adhésion dudit gestionnaire au REGRH expire.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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