Article 71 2

a)

les règles d’interopérabilité pour le système de gaz naturel, mettant en œuvre l’article 21du présent règlement et les articles 10, 39 et 44 de la directive (UE) 2024/1788, y compris en ce qui concerne les accords d’interconnexion, les règles relatives au contrôle du flux et les principes de mesurage pour la quantité de gaz naturel et la qualité du gaz, les règles d’attribution et de mise en correspondance, des ensembles communs d’unités, l’échange de données, la qualité du gaz, y compris les règles relatives à la gestion des restrictions transfrontalières dues à des différences de qualité du gaz ou à des différences dans les pratiques d’odorisation ou à des différences du volume d’hydrogène mélangé dans le système de gaz naturel, les analyses coûts-avantages pour l’élimination des restrictions des flux transfrontaliers, la classification selon l’indice de Wobbe, les mesures d’atténuation, les niveaux minimaux admissibles pour les paramètres de qualité du gaz pertinents pour assurer un flux transfrontalier sans entrave de biométhane, par exemple la teneur en oxygène, le contrôle de la qualité du gaz à court et à long termes, la communication d’informations et la coopération entre les acteurs du marché concernés, les rapports sur la qualité du gaz, la transparence, les procédures de communication y compris en cas de circonstances exceptionnelles;

b)

l’attribution des capacités et les règles de gestion de la congestion mettant en œuvre les articles 8 à 11 du présent règlement et l’article 31 de la directive (UE) 2024/1788, notamment les règles relatives à la coopération sur les procédures de maintenance et le calcul de la capacité affectant l’attribution des capacités, la normalisation des produits et unités de capacité, notamment le groupage, la méthode d’attribution y compris les algorithmes d’enchères, la séquence et la procédure applicable aux capacités existantes, supplémentaires, fermes et interruptibles, les plateformes de réservation de capacités, les systèmes de surréservation et de rachat, les systèmes use-it-or-lose-it à court et long termes ou tout autre système de gestion de la congestion qui empêche la rétention de capacités;

c)

les règles d’équilibrage incluant des règles liées au réseau relatives aux procédures de nomination, des règles relatives aux redevances d’équilibrage, les processus de règlement associés à la redevance d’équilibrage journalière et des règles d’équilibrage opérationnel entre les réseaux des gestionnaires de réseau de transport mettant en œuvre les articles 8 à 11 du présent règlement et l’article 39, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1788;

d)

les règles relatives aux structures tarifaires de transport harmonisées mettant en œuvre les articles 17 et 18 du présent règlement et l’article 78, paragraphe 7, de la directive (UE) 2024/1788, y compris les règles relatives à l’application d’une méthode de calcul des prix de référence, les exigences associées en matière de consultation et de publication, notamment en ce qui concerne les revenus autorisés ou cibles, ainsi que le calcul des prix de réserve des produits standard de capacité, les rabais pour le terminal de GNL et le stockage de GNL, les procédures pour la mise en œuvre de l’octroi d’un rabais pour le gaz renouvelable et le gaz bas carbone, notamment les principes communs pour les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport en application de l’article 17, paragraphe 4, et de l’article 18 du présent règlement, le cas échéant;

e)

les règles relatives à la détermination de la valeur des actifs transférés et du terme tarifaire spécifique.