10. Le REGRH convoque un comité de rédaction pour l’aider dans le processus d’élaboration du code de réseau. Le comité de rédaction se compose de représentants de l’ACER, du REGRT pour le gaz, du REGRT pour l’électricité, le cas échéant de l’entité des GRD de l’Union, et d’un nombre limité des principales parties prenantes affectées. Le REGRH élabore des propositions de codes de réseau dans les domaines visés aux paragraphes 1 et 2 lorsque la Commission en fait la demande en vertu du paragraphe 9.