+Article 74 4

Article 74 4

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 80 pour modifier les lignes directrices prévues à l’annexe I, en vue de préciser:

a)

le détail des informations à publier en ce qui concerne la méthodologie utilisée pour fixer les revenus régulés du gestionnaire de réseau de transport, conformément aux articles 33 et 34;

b)

le détail des principes des mécanismes d’attribution des capacités et des procédures de gestion de la congestion mettant en œuvre les articles 10 et 11;

c)

le détail des informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au système de gaz naturel mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1;

d)

le détail de la définition de tous les points pertinents, des informations à publier et du calendrier pour les exigences de transparence mettant en œuvre l’article 33;

e)

le détail de la forme et du contenu des informations techniques concernant l’accès au réseau à publier par les gestionnaires de réseau d’hydrogène mettant en œuvre l’article 66.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.