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+Article 76 4 |
Article 76 44. Dans sa demande d’informations, la Commission indique les bases juridiques de la demande, le délai dans lequel les informations doivent être transmises, le but de la demande, ainsi que les sanctions prévues à l’article 77, paragraphe 2, au cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou trompeuses. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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