2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes n’excédant pas 1 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, ces entreprises fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande d’informations faite en application de l’article 76, paragraphe 4, ou ne fournissent pas les informations dans le délai fixé par une décision prise en application de l’article 76, paragraphe 6, premier alinéa. Lorsqu’elle fixe le montant de l’amende, la Commission tient compte de la gravité du non-respect par l’entreprise des codes de réseau et des lignes directrices adoptées en vertu des articles 70 à 74 et des lignes directrices figurant à l’annexe I.