|
+Article 78 11 |
Article 78 1111. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 80 pour compléter le présent règlement en établissant des lignes directrices pour l’application des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et pour la procédure à suivre aux fins de l’application des paragraphes 3, 6, 8 et 9 du présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|