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+Article 80 2 |
Article 80 22. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 14, paragraphe 5, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 31, paragraphe 3, à l’article 71, paragraphe 1, à l’article 72, paragraphe 1, à l’article 74, paragraphes 3 et 4, et à l’article 78, paragraphe 11, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 4 août 2024. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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