+Article 19 3

Article 19 3

3.   Sur la base des informations visées à l’article 21, paragraphes 1 et 2, et de l’évaluation visée à l’article 21, paragraphes 4 et 5, si la Commission estime que les progrès accomplis par un État membre sont insuffisants pour atteindre les objectifs et satisfaire aux obligations énoncés aux articles 4 à 13, elle peut, après avoir consulté l’État membre concerné, demander à l’État membre de présenter un projet de plan national de restauration révisé assorti de mesures complémentaires. L’État membre publie ce plan national de restauration révisé comportant des mesures complémentaires et le soumet à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. À la demande de l’État membre concerné et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut prolonger ce délai de six mois supplémentaires.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 29.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1991
  • EULAW -

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