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+Article 27 2 |
Article 27 22. Les actes d’exécution adoptés au titre du paragraphe 1 restent en vigueur pendant une période n’excédant pas douze mois. Si, après cette période, les problèmes spécifiques visés au paragraphe 1 persistent, la Commission peut présenter une proposition législative appropriée pour renouveler cette période. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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