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+Article 7 1 |
Article 7 11. Sans préjudice des articles 8 et 10 et de l’article 11, paragraphe 6, du présent règlement, une entité qui satisfait aux exigences énoncées aux articles 40 et 41 du règlement (UE) 2018/1139 et dans les actes d’exécution et actes délégués visés, respectivement, aux articles 43 et 47 dudit règlement est autorisée à fournir, au sein de l’Union, des services de navigation aérienne pour les usagers de l’espace aérien, dans des conditions non discriminatoires. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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