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+Article 9 2 |
Article 9 22. Aux fins du paragraphe 1, les prestataires de services de navigation aérienne formalisent leurs relations de travail par des accords écrits, ou par des arrangements juridiques équivalents, qui précisent les obligations spécifiques, y compris tout règlement financier applicable, et les fonctions de chaque prestataire. Ces accords ou arrangements sont notifiés à l’autorité nationale de surveillance et à l’autorité nationale compétente concernées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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