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+Article 24 3 |
Article 24 33. Lorsque la Commission constate que le projet de plan de performance adopté satisfait aux critères et conditions visés à l’article 24, paragraphe 1, et prévus dans les actes d’exécution visés à l’article 28, point b), lus en liaison avec le paragraphe 2 du présent article, elle adopte un acte d’exécution pour l’approuver. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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