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+Article 29 3 |
Article 29 33. Les redevances sont fondées sur les coûts supportés par les prestataires de services de navigation aérienne désignés en vertu des articles 8 et 10 en relation avec les services et fonctions au profit des usagers de l’espace aérien au cours de périodes de référence fixes définies à l’article 21, paragraphe 3. Ces coûts peuvent inclure un rendement raisonnable des actifs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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