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+Article 34 2 |
Article 34 22. Lorsque la Commission dispose d’indices de non-respect des dispositions visées au paragraphe 1, elle peut ouvrir une enquête. Elle conclut l’enquête dans un délai de quatre mois, après avoir entendu l’État membre et l’autorité nationale de surveillance concernée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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