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+Article 37 5 |
Article 37 55. Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme et le respect des dispositions visées au présent article, la Commission, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 1er, adopte des actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3, établissant des règles détaillées en ce qui concerne l’exécution des fonctions de réseau, y compris en matière de gestion des crises. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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