Article 37 Fonctions de réseau

1.   Les fonctions de réseau de GTA conduisent à une utilisation durable et efficiente de l’espace aérien et des ressources limitées. Elles donnent aussi aux usagers de l’espace aérien la possibilité d’emprunter des trajectoires et des profils de vol optimisés sur le plan de l’environnement et du climat, tout en donnant un accès équitable et raisonnable à l’espace aérien et aux services de navigation aérienne et en réduisant au minimum les encombrements. Les fonctions de réseau énoncées au paragraphe 2 du présent article soutiennent un accès sans discontinuité aux services de navigation aérienne par les usagers de l’espace aérien, ainsi que la réalisation des objectifs de performance à l’échelle de l’Union visés à l’article 21, paragraphe 3, point b), et elles sont fondées sur des besoins opérationnels. La mise en œuvre de ces fonctions de réseau respecte les dispositions de l’article 1er et est sans préjudice de la souveraineté des États membres sur leur espace aérien et de leurs exigences en matière d’ordre public, de sécurité publique et de défense.

2.   Les fonctions de réseau visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

3.   Les États membres et toutes les parties prenantes opérationnelles concernées exécutent les fonctions de réseau avec la contribution du gestionnaire de réseau, définie à l’article 38, paragraphe 6, et dans l’acte d’exécution visé à l’article 38, paragraphe 10.

4.   Les fonctions énoncées au paragraphe 2 n’impliquent pas l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Elles sont exercées en coordination avec les autorités civiles et militaires conformément, en particulier, aux procédures convenues concernant la gestion souple de l’espace aérien. Les mesures prises pour la mise en œuvre des fonctions énumérées au paragraphe 2 sont de nature purement opérationnelle ou technique et tiennent compte des spécificités des États membres.

5.   Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme et le respect des dispositions visées au présent article, la Commission, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 1er, adopte des actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3, établissant des règles détaillées en ce qui concerne l’exécution des fonctions de réseau, y compris en matière de gestion des crises.