4. Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme et le respect des dispositions visées au paragraphe 2, la Commission, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 1er, adopte des actes d’exécution établissant des dispositions détaillées, y compris:
|
a)
|
les critères et procédures de nomination;
|
|
b)
|
les exigences d’indépendance;
|
|
c)
|
les exigences en matière d’expertise;
|
|
e)
|
la supervision par la Commission de l’exécution par le gestionnaire de réseau des tâches qui incombent à celui-ci;
|
|
f)
|
les exigences relatives à la mesure des performances du gestionnaire de réseau.
|
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3.