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+Article 19 3 |
Article 19 33. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, si la divulgation de certaines données et informations risque de porter atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale, les États membres peuvent décider de ne pas communiquer ni échanger ces données et informations et de ne pas donner accès à celles-ci. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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