+Article 4 6.

Article 4 6.

Un État membre peut imposer aux transporteurs aériens l’obligation de prévoir la possibilité pour les passagers de téléverser volontairement les données visées à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) 2025/12 par des moyens automatisés et que ces données soient conservées par le transporteur aérien en vue d’être transférées pour des vols futurs conformément à l’article 5 du présent règlement et d’une manière conforme aux exigences énoncées aux paragraphes 4, 7 et 8 du présent article. Un État membre qui impose une telle obligation établit les règles et garanties en matière de protection des données, conformément au règlement (UE) 2016/679, y compris les règles relatives à la période de conservation. Toutefois, les données sont supprimées lorsque le passager ne consent plus à la conservation des données, ou au plus tard à la date d’expiration de la validité du document de voyage.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0013
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