+Article 12 4.

Article 12 4.

Les États membres qui décident d’appliquer la directive (UE) 2016/681 aux vols intra-UE conformément à l’article 2 de ladite directive établissent chacun une liste des vols ou liaisons intra-UE sélectionnés. Les États membres peuvent utiliser le code de l’aéroport de départ et de l’aéroport d’arrivée pour indiquer les vols ou liaisons sélectionnés. Conformément à l’article 2 de ladite directive et à l’article 13 du présent règlement, ces États membres réexaminent régulièrement ces listes et, si nécessaire, les actualisent. Un État membre peut sélectionner tous les vols ou toutes les liaisons intra-UE lorsque cela est dûment justifié, conformément à la directive (UE) 2016/681 et à l’article 13 du présent règlement.

Les États membres introduisent, au plus tard à la date d’application pertinente du présent règlement visée à l’article 45, deuxième alinéa, les vols ou liaisons sélectionnés dans le routeur, par des moyens automatisés via le canal de communication sécurisé visé à l’article 9, paragraphe 2, point b), et communiquent ensuite au routeur toute mise à jour de ces vols ou liaisons.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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EULAW -
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