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+Article 38 3. |
Article 38 3.Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de contrôle des API, lorsqu’elles décident s’il y a lieu d’imposer une sanction et lorsqu’elles déterminent le type et le niveau de sanction, tiennent compte des circonstances pertinentes, qui peuvent comprendre:
a)
la nature, la gravité et la durée de l’infraction;
b)
la gravité de la faute du transporteur aérien;
c)
les infractions antérieures commises par le transporteur aérien;
d)
le niveau global de coopération du transporteur aérien avec les autorités compétentes;
e)
la taille du transporteur aérien, par exemple le nombre de passagers transportés sur une année;
f)
l’existence ou non de précédentes sanctions qui ont déjà été appliquées par d’autres autorités nationales de contrôle des API au même transporteur aérien pour la même infraction. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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