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+Article 39 5. |
Article 39 5.Le CRRS fournit à l’eu-LISA les informations statistiques nécessaires suivantes à l’établissement des rapports visés à l’article 44 et à la production de statistiques conformément au présent article, sans que ces statistiques sur les données API permettent l’identification des passagers concernés:
a)
si les données concernent un passager ou un membre d’équipage;
b)
la nationalité, le sexe et l’année de naissance du passager ou du membre d’équipage;
c)
la date et le point d’embarquement initial, la date et l’aéroport de départ, ainsi que la date et l’aéroport d’arrivée;
d)
le type de document de voyage et le code à trois lettres du pays de délivrance ainsi que la date d’expiration de la validité du document de voyage;
e)
le nombre de passagers enregistrés sur le même vol;
f)
le code du transporteur aérien assurant le vol;
g)
s’il s’agit d’un vol régulier ou d’un vol non régulier;
h)
si les données API ont été transférées immédiatement après la clôture du vol;
i)
si les données à caractère personnel du passager sont exactes, complètes et à jour;
j)
les moyens techniques utilisés pour obtenir les données API. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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