+Article 15 5.

Article 15 5.

Les demandes d’aide en ce qui concerne la réaction à un incident et le rétablissement initial contiennent:

a) 

des informations appropriées concernant l’entité touchée et les effets potentiels de l’incident sur:

i) 

dans le cas des utilisateurs visés à l’article 14, paragraphe 3, point a), les États membres et utilisateurs touchés, y compris le risque de propagation vers un autre État membre;

ii) 

dans le cas des utilisateurs visés à l’article 14, paragraphe 3, point b), les institutions, organes ou organismes de l’Union touchés;

iii) 

dans le cas des utilisateurs visés à l’article 14, paragraphe 3, point c), les pays tiers associés au programme pour une Europe numérique touchés;

b) 

des informations concernant le service requis, accompagnées d’une indication de l’utilisation prévue de l’aide demandée, y compris une indication des besoins estimés;

c) 

des informations appropriées sur les mesures prises pour atténuer l’incident pour lequel l’aide a été demandée, visées au paragraphe 2;

d) 

le cas échéant, si elles sont disponibles, des informations sur les autres formes d’aide dont dispose l’entité touchée.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 15.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0038
  • EULAW -

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