+Article 16 4.
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Article 16 4.
Pour classer les demandes par ordre de priorité, dans le cas de demandes concurrentes émanant d’utilisateurs visés à l’article 14, paragraphe 3, les critères visés au paragraphe 3 du présent article sont pris en compte, le cas échéant, sans préjudice du principe de coopération sincère entre les États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union. Lorsque deux ou plusieurs demandes sont jugées égales au regard des critères, une priorité plus élevée est accordée aux demandes émanant d’utilisateurs des États membres. Lorsque le fonctionnement et l’administration de la réserve de cybersécurité de l’Union ont été confiés, en tout ou en partie, à l’ENISA en vertu de l’article 14, paragraphe 5, l’ENISA et la Commission coopèrent étroitement pour hiérarchiser les demandes conformément au présent paragraphe.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 15.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0038
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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