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+Article 4 4 |
Article 4 44. Les services de procuration visés au paragraphe 2 du présent article sont interopérables d’un État membre à l’autre. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques pour l’interopérabilité des services de procuration des États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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