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+Article 10 1 |
Article 10 11. Les législations des États membres peuvent prévoir le droit pour les personnes physiques de refuser l’accès à leurs données de santé électroniques à caractère personnel enregistrées dans un système de DME par l’intermédiaire des services d’accès aux données de santé électroniques visés aux articles 4 et 12. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que l’exercice de ce droit soit réversible. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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